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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 149.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 3
Versions de la disposition
3. L’étudiant en santé, assistance et soins infirmiers peut exercer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les infirmières auxiliaires, celles qui sont requises pour compléter le programme d’études auquel il est inscrit lorsque sont réunies les conditions suivantes:
1° il les exerce dans le cadre de ce programme d’études;
2° il les exerce sous la supervision d’une infirmière ou d’une infirmière auxiliaire qui encadre le stage et qui est présente dans l’unité de soins concernée en vue d’une intervention rapide.
